
La clause du trafic et du commerce fut d`abord examinée dans l`affaire Citizen`s Insurance Co. v. Parsons (1881). Le Conseil privé a identifié deux branches dans la disposition. Une question pouvait relever de la branche interprovinciale si elle concernait le commerce international et interpro...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Trafic_et_commerce
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